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fiction juridique中文是什么意思

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用"fiction juridique"造句"fiction juridique" in a sentence"fiction juridique" en Anglais "fiction juridique" en Chinois

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  • 拟制

例句与用法

  • Tout d ' abord, la fiction juridique de cette théorie est qu ' un préjudice causé à un national est un préjudice causé à l ' État lui-même.
    首先,该原则的法律构想是伤害一国国民就是伤害该国本身。
  • La fiction juridique voulant que l ' expression < < système aquifère > > englobe aussi un aquifère isolé avait été retenue par souci d ' économie.
    以前采用的法律拟制是含水层系统也包括单一含水层,这样做是为了简约起见。
  • À la limite, on peut se demander si la fiction juridique qui est à la base de la protection diplomatique conserve sa raison d’être à la fin du XXe siècle.
    甚至可能提出这样一个问题:外交保护所依据的法律拟制在20世纪末是否还有效。
  • L ' Éthiopie a accepté la décision de la Commission du tracé de la frontière entre l ' Érythrée et l ' Éthiopie et a clairement indiqué, à maintes occasions, que la démarcation virtuelle est une fiction juridique.
    埃塞俄比亚接受边界委员会的划界裁定,并且一再明确指出,纸上划界是一个法律虚构。
  • On a émis l ' avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu ' une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l ' écrit.
    有人认为,第(3)款因为将事实上只是一项口头协议说成已达到书面形式要求而建立了一种法律假设。
  • Afin de répondre à certaines des préoccupations que pouvait susciter la création de la fiction juridique susmentionnée, on s ' est largement accordé sur le fait que la formulation du paragraphe 3) devrait être aussi descriptive que possible.
    为了减少建立上述法律假设可能产生的一些担忧,大家普遍认为第(3)款的措辞应尽可能是描述性的。
  • Appliquant une théorie " organique " de la responsabilité, la fiction juridique qui est adoptée revient à dire que la société n ' est pas responsable de la conduite d ' une autre.
    如果适用关于责任的 " 有机 " 理论,所采纳的法律拟制是,一家公司对另一家公司的行为并不负有替代责任。
  • Si cette approche est évidente en ce qui concerne les créances existant à la date où elles sont cédées, une fiction juridique est créée s ' agissant des créances futures (à savoir des créances naissant de contrats inexistants au moment de la cession).
    这种方法对于转让时已存在的应收款是显而易见的,但对于未来应收款(即在转让时不存在的合同产生的应收款)作出了一项法律推定。
  • On a fait remarquer qu ' un aspect non traité dans le projet d ' article 6.4, mais abordé dans un certain nombre d ' autres conventions, était la fiction juridique selon laquelle, passé un certain délai, les marchandises retardées pouvaient être considérées comme perdues.
    有与会者指出,第6.4款未涵盖而其他一些公约都涉及的一个方面是法定假设,即在一段时期之后,货物迟误可作为货物灭失处理。
  • Le 18 janvier 2008 également, le Ministre éthiopien des affaires étrangères a adressé au Président du Conseil de sécurité une lettre dans laquelle il décrivait l ' abornement virtuel auquel avait procédé la Commission comme une < < fiction juridique > > .
    11月18日,埃塞俄比亚外交部长也寄发一封信给安全理事会主席,他在信中将委员会的 " 虚拟划界 " 形容为 " 法律虚构 " 。
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用"fiction juridique"造句  
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